Conditions générales
de prestations de services.

Article 1ᵉʳ - Champ d’application & définitions

1.1 Définitions

Dans les présentes Conditions Générales :

• « Client » : l’entité qui souscrit l’offre d’APPUS ;
• « Proposition commerciale » : le devis et ses éventuelles annexes précisant les termes spécifiques de l’offre (prestations souscrites, livrables, délais, prix, réserves, durée de validité) ;
• « Commande » : la souscription à une offre du Prestataire ;
• « Conditions Générales » : le présent document ;
• « Contrat » : ensemble formé par la Proposition Commerciale, les Conditions Générales et les éventuelles conditions particulières ;
• « Partie(s) » : individuellement ou ensemble, le Prestataire et le Client.

1.2 Champ d’application

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les ventes de Prestations conclues par APPUS auprès d’acheteurs professionnels ou non. Elles s’appliquent quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat sur lesquelles les présentes Conditions Générales prévalent.

Toute Commande implique l’acceptation sans réserve et l’adhésion pleine et entière du Client aux Conditions Générales. En cas de contradiction, l’ordre de prévalence est : Conditions Générales, éventuelles Conditions Particulières, puis Proposition Commerciale.

Article 2 - Commandes

Le Prestataire établit une Proposition Commerciale. Son acceptation par le Client avant l’expiration de sa durée de validité vaut Commande ferme.

En acceptant la Proposition Commerciale, le Client reconnaît avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant aux prestations proposées et aux livrables prévus.

Toute Commande est irrévocable, sauf modification ou annulation acceptée par écrit par le Prestataire. En cas d’annulation acceptée, tout acompte versé à la Commande reste acquis au Prestataire, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 3 - Modalités de fourniture

3.1 Délais

Sauf mentions contraires, les délais de fourniture éventuellement précisés dans la Proposition Commerciale sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour les respecter. Les retards éventuels ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, indemnités, pénalités ou retenues à titre direct ou indirect.

3.2 Livraison

Le Client vérifie le bon fonctionnement des livrables lors de la livraison. À défaut de réserves expressément formulées par écrit dans les 8 jours suivant la livraison, les livrables sont réputés conformes.

3.3 Garantie

Les livrables bénéficient d’une garantie contractuelle de 3 mois à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité à la commande et tout vice caché. Cette garantie est limitée à la correction, aux frais du Prestataire, des livrables non conformes.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence du Client ou force majeure. Pour faire valoir ses droits, le Client doit informer le Prestataire par écrit dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de la découverte du vice.

Article 4 - Tarifs, règlement, clause pénale

4.1 Tarifs

Les prestations sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la Commande. Les tarifs s’entendent nets, HT, hors frais éventuels de déplacement. La TVA applicable est celle en vigueur au jour du fait générateur de la taxe.

4.2 Règlement

Sauf mentions contraires, un acompte de 30 % est exigé à la Commande, et le solde payable à 30 jours fin de mois. Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, des pénalités de 10 % calculées sur le montant TTC dû sont automatiquement acquises au Prestataire, sans formalité ni mise en demeure préalable.

4.3 Clause pénale

En cas de recouvrement par voie d’huissier ou judiciaire, le Client s’engage à rembourser au Prestataire l’intégralité des frais et honoraires y afférents, sur simple demande.

Article 5 - Propriété intellectuelle & référencement

Sauf dispositions spécifiques dans la Proposition Commerciale, les droits de propriété intellectuelle sur les livrables restent la propriété du Prestataire. Le Contrat n’emporte pas transfert de ces droits au Client, qui dispose uniquement d’un droit d’usage non exclusif, non transférable ni cessible sur les livrables pour ses seuls besoins propres.

Le Client autorise le Prestataire à utiliser son nom, sa dénomination sociale et son logo pour faire état de leur relation commerciale (documents commerciaux, site internet).

Article 6 - Obligations du Client

Le Client s’engage à collaborer avec le Prestataire en lui fournissant, dans les meilleurs délais, tous les moyens et informations nécessaires à l’exécution des prestations. Le Client est tenu à un devoir d’information et doit définir précisément ses besoins.

Le Client désigne dès acceptation de la Proposition Commerciale un interlocuteur privilégié au sein de ses équipes.

Article 7 - Responsabilité

Le Prestataire est lié par des obligations de moyens.

En cas d’inexécution par le Prestataire :

• la responsabilité est limitée aux dommages matériels directs ; sont exclus tous dommages immatériels (pertes de bénéfices, de CA, de marges, d’exploitation, de données, atteinte à l’image de marque, etc.) ;
• le Client devra saisir les tribunaux dans un délai d’un an à compter de l’inexécution sous peine de forclusion ;
• le préjudice ne pourra jamais être réparé au-delà du prix reçu par le Prestataire pour les prestations concernées.

Article 8 - Confidentialité

Chaque Partie s’interdit de communiquer, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature (commerciale, industrielle, technique, financière, nominative) qui lui auront été communiquées par l’autre Partie dans le cadre du Contrat.

Article 9 - Suspension des obligations

Outre les cas de force majeure retenus par la jurisprudence française, les obligations de chaque Partie sont automatiquement suspendues en cas d’événements indépendants de leur volonté empêchant l’exécution normale du Contrat (intempéries, incendie, blocage des moyens de transport, grèves, blocage des télécommunications ou réseaux informatiques, etc.).

Article 10 - Non-sollicitation du personnel

Sauf accord exprès contraire, les Parties renoncent à engager directement ou indirectement l’un quelconque des collaborateurs de l’autre Partie ayant participé à l’exécution du Contrat, pendant toute la durée du Contrat et les 12 mois suivant sa cessation.

En cas de non-respect, la Partie fautive s’engage à verser à l’autre une indemnité égale à 12 fois le montant de la rémunération mensuelle chargée du collaborateur concerné avant son départ.

Article 11 - Résiliation

En cas de non-respect par le Client de l’une quelconque des clauses, notamment en cas de défaut de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ses engagements et de résilier la Commande ou le Contrat. La résiliation interviendra de plein droit 1 mois après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

Article 12 - Transfert & dispositions générales

Chacune des Parties peut transférer ou céder tout ou partie de ses droits et obligations à tout tiers de son choix, sous réserve d’en informer au préalable et par écrit l’autre Partie.

Le Client agit en son nom propre et pour son propre compte en qualité d’entrepreneur indépendant. Aucune disposition du Contrat ne pourra être interprétée comme créant un mandat, une filiale, une relation d’agent ou d’employé à employeur.

Article 14 - Litiges, loi applicable, médiation

Seule la loi française est applicable. Les Parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable et conviennent de recourir à la médiation, sauf cas d’urgence ou action en paiement.

En cas d’échec de la médiation, les Tribunaux situés dans le ressort de la Cour d’appel de Rennes sont seuls compétents, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs - excepté pour les clients non-professionnels.